Journaux du Sénat
54 Elizabeth II, A.D. 2005, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 38e législature
Numéro 59
Le jeudi 12 mai 2005
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Dallaire, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Grafstein, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kinsella, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Milne, Mitchell, Moore, Murray, Nancy Ruth, Oliver, Pearson, Peterson, Plamondon, Prud'homme, Ringuette, Robichaud, St. Germain, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Dallaire, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, *Forrestall, Fraser, Grafstein, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, *Kenny, Kinsella, *Kirby, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, McCoy, *Meighen, Milne, Mitchell, Moore, *Munson, Murray, Nancy Ruth, Oliver, Pearson, Peterson, Plamondon, *Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Robichaud, St. Germain, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, *Trenholme Counsell
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Bacon présente ce qui suit :
Le jeudi 12 mai 2005
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 février 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
Observations annexées au neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le projet de loi C-10 modifie les dispositions de la partie XX.1 du Code criminel qui visent les accusés atteints de troubles mentaux. Dans son étude du projet de loi, votre comité a entendu 15 groupes de témoins, à savoir des organismes préoccupés par la santé mentale, des défenseurs des intérêts des personnes souffrant de troubles mentaux, des psychiatres, des psychologues, des avocats (de la défense et de la Couronne), des policiers, des membres de commission d'examen et un centre pour les victimes.
Les témoins appuyaient le fait que le projet de loi C-10 permet aux commissions d'examen d'ordonner des évaluations psychologiques, d'ajourner les audiences afin d'obtenir des renseignements nécessaires et de rendre des ordonnances limitant la publication afin de protéger des victimes ou des témoins. Ils étaient aussi favorables, en général, au fait que le projet de loi C-10 accroît les possibilités dont dispose un agent de la paix qui arrête un accusé soupçonné de contrevenir à une décision ou à une ordonnance d'évaluation, simplifie les dispositions permettant le transfèrement d'un accusé dans une autre province ou un autre territoire et abroge les dispositions non en vigueur du Code criminel, comme celles qui régissent la période maximale pendant laquelle une personne atteinte de troubles mentaux peut être détenue. Cependant, des préoccupations ont été exprimées sur d'autres aspects.
Certains ont contesté la présentation d'une déclaration de la victime à l'audience d'un tribunal ou d'une commission d'examen, expliquant que ce n'est pas l'endroit approprié, et que ce n'est peut-être pas constitutionnel, parce qu'une personne déclarée non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux n'a pas été déclarée coupable d'une infraction. D'autres témoins ont dit apprécier la possibilité offerte aux victimes de participer au processus et ont ajouté que la déclaration de la victime peut aider à évaluer les risques actuels. Puisque votre comité comprend qu'une déclaration de la victime n'est envisagée que dans la mesure où elle est pertinente, et que le tribunal ou la commission d'examen peut en refuser la présentation à l'audience si cela nuirait à la bonne administration de la justice, il s'estime satisfait de cet aspect du projet de loi.
En ce qui concerne l'évaluation de l'état mental d'un accusé par quelqu'un d'autre qu'un médecin, certains témoins ont recommandé que d'autres professionnels, comme les psychologues, soient désignés en tant que groupe, plutôt qu'individuellement. D'autres témoins se sont dits préoccupés par les qualifications des personnes qui ne sont pas médecins, notamment pour l'évaluation de l'aptitude de l'accusé à subir un procès et de la responsabilité criminelle, ou lorsque l'accusé a besoin d'un traitement médical. Étant donné les arguments invoqués à la fois pour étendre et pour limiter la capacité d'autres personnes d'effectuer les évaluations, et le fait que les désignations dépendront de la juridiction, votre comité suggère que le gouvernement fédéral surveille de près le nombre et le genre de professionnels désignés dans chaque province et territoire.
Votre comité considère également qu'il faudrait faire un suivi de certaines dispositions nouvelles ajoutées au Code Criminel pour les personnes atteintes de troubles mentaux. Par exemple, bien que les témoins saluent, en général, la possibilité de suspendre l'instance dans le cas d'une personne qui ne sera vraisemblablement jamais apte à subir son procès et qui ne présente aucun danger important pour la sécurité publique, certains ont indiqué que la procédure était trop complexe. D'autres groupes ont exprimé des préoccupations sur la prorogation du délai de la prochaine audience de révision de 12 à 24 mois dans certaines circonstances, en particulier dans le cas d'une infraction grave contre la personne. De plus, votre comité se demande si des protocoles administratifs devraient être mis en place pour la transmission d'éléments de preuve matérielle des tribunaux aux commissions d'examen. Ces aspects procéduraux du projet de loi C-10, et peut-être d'autres, devraient être examinés de façon périodique afin d'être modifiés ou améliorés si nécessaire. Votre comité a sollicité un engagement écrit de la part du Ministre à cet effet.
En général, votre comité croit cependant que le projet de loi C-10 améliore nettement la partie XX.1 du Code criminel et il présente un rapport sans amendement. Tenant compte des divergences d'opinions des témoins sur certains aspects, votre comité estime que le projet de loi établit un équilibre adéquat entre l'intérêt de la sécurité publique et les droits et intérêts des accusés atteints de troubles mentaux.
L'honorable sénateur Callbeck propose, appuyée par l'honorable sénateur Fitzpatrick, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Oliver, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le dixième rapport de ce Comité (projet de loi C-45, Loi prévoyant des services, de l'assistance et des mesures d'indemnisation pour les militaires et vétérans des Forces canadiennes ou à leur égard et modifiant certaines lois, sans amendement).
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Dallaire propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., présente un projet de loi S-31, Loi autorisant la construction et l'entretien d'un pont franchissant le fleuve Saint-Laurent et d'un pont franchissant le canal de Beauharnois en vue du parachèvement de l'autoroute 30.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Pearson propose, appuyée par l'honorable sénateur Sibbeston, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l'honorable sénateur Tardif, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture le lundi 16 mai 2005.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Cools présente un projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage ».
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à la onzième réunion du Comité exécutif du FIPA, tenue à San José (Costa Rica) les 11 et 12 février 2005. —Document parlementaire no 1/38-525.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-45, Loi prévoyant des services, de l'assistance et des mesures d'indemnisation pour les militaires et vétérans des Forces canadiennes ou à leur égard et modifiant certaines lois.
L'honorable sénateur Dallaire propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-30, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (REER et REEE).
L'honorable sénateur Biron propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Christensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-29, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 à 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs), déposé au Sénat le 11 mai 2005.
L'honorable sénateur Smith, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bacon, appuyée par l'honorable sénateur Dallaire, tendant à l'adoption du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-11, Loi modifiant le Code criminel (loteries), avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 12 avril 2005.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Eyton dépose sur le bureau ce qui suit :
Document intitulé Dissenting Observations for Bill S-11, Lotteries (texte anglais).—Document parlementaire no 1/ 38-526S.
Autres
Les articles nos 11 (interpellation), 82 (motion), 14, 20, 16 (interpellations), 69 (motion), 18, 21 et 22 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur l'état de l'éducation postsecondaire au Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Peterson, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 91, 58 (motions) et 2 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Johnson,
Que le Sénat du Canada demande au gouvernement du Canada d'établir un calendrier précis pour permettre au Canada de respecter l'engagement à long terme qu'il a pris de consacrer 0,7 p. 100 de son revenu national brut à l'aide publique au développement international;
Que le Sénat du Canada demande au gouvernement du Canada de prévoir des fonds, dans le processus budgétaire, pour atteindre cet objectif au plus tard en 2015, avec une augmentation immédiate de 100 p. 100 de l'aide publique au développement au cours du prochain exercice.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., au nom de l'honorable sénateur Corbin, propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 15, 4 et 12 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton,
Que le Sénat du Canada demande par la présente au gouvernement de maintenir la Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires aussi longtemps qu'il le faudra pour établir les faits et la vérité et qu'il exhorte également le gouvernement à défendre vigoureusement la commission et à rejeter toute tentative qui vise à attaquer l'intégrité du commissaire, M. le juge John Howard Gomery.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'appuyer la demande d'obtention du statut d'observateur à l'Organisation mondiale de la santé présentée par le gouvernement de Taïwan.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., au nom de l'honorable sénateur Downe, propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth,
Que le document intitulé « Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux pour l'exercice terminé le 31 mars 2004 » déposé au Sénat le 19 octobre 2004, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, conformément au paragraphe 26(6.1) de la Loi sur les juges.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne à loisir et reprenne ses travaux à l'appel de la présidence et le timbre d'appel sonnera pendant 5 minutes.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 22 le Sénat s'ajourne à loisir.)
À 17 h 1, la séance reprend.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 17 h 1, l'honorable Présidente intérimaire informe le Sénat qu'elle a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 12 mai 2005
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 12 mai 2005 à 16 h 10.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Barbara Uteck
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 12 mai 2005
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 (projet de loi C- 33)
Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles (projet de loi C-12)
Loi prévoyant des services, de l'assistance et des mesures d'indemnisation pour les militaires et vétérans des Forces canadiennes ou à leur égard et modifiant certaines lois (projet de loi C-45)
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 16 mai 2005, à 18 heures et que l'application de l'article 13(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 6 le Sénat s'ajourne jusqu'au lundi 16 mai 2005, à 18 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Le nom de l'honorable sénateur Watt substitué à celui de l'honorable sénateur Gill (11 mai).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Kinsella substitué à celui de l'honorable sénateur Comeau (11 mai).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Banks substitué à celui de l'honorable sénateur Baker (11 mai).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Milne substitué à celui de l'honorable sénateur Trenholme Counsell (11 mai).